top of page
CONSTAT PAR HUISSIER DE JUSTICE
Le constat est une démarche faite par l’un de nos huissiers de justice qui témoigne par écrit ou par moyen technologique d’une situation ou d’un état qui nécessite de garder une preuve.
Notre huissier fait une constatation de l’événement ou de l’état de fait dont vous voulez garder un témoignage objectif. Il s’agit parfois d’une manifestation d’un événement à un moment précis, qui pourrait être une preuve devant un tribunal. L’huissier rédige ensuite un procès-verbal détaillé de ses observations. Notre constat est solidement documenté par des constatations détaillées de l’huissier.
bottom of page