SIGNIFICATION
Qu’est-ce que la « signification » d’un document?
La signification est une « formalité par laquelle une partie […] porte à la connaissance d’une autre un acte de procédure ou un jugement. » Donc, signifier c’est « porter à la connaissance d’un intéressé, par voie de signification, un acte judiciaire ou extrajudiciaire. » (1)
Gagné & associés prend en charge la signification de tout document qui a de l’importance pour vous. Nous rédigeons un procès-verbal à la suite de la signification faisant état de la date, de l’heure et du mode de signification et attestant que le document a été remis au destinataire.
Le procès-verbal constitue un acte authentique qui pourra ainsi vous servir pour faire valoir vos droits en temps opportun.
(1) (Hubert REID, Dictionnaire de droit québécois et canadien (1994) p. 228)