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SIGNIFICATION

Qu’est-ce que la « signification » d’un document?

La signification est une « formalité par laquelle une partie […] porte à la connaissance d’une autre un acte de procédure ou un jugement. » Donc, signifier c’est « porter à la connaissance d’un intéressé, par voie de signification, un acte judiciaire ou extrajudiciaire. » (1)

Gagné & associés prend en charge la signification de tout document qui a de l’importance pour vous. Nous rédigeons un procès-verbal à la suite de la signification faisant état de la date, de l’heure et du mode de signification et attestant que le document a été remis au destinataire.

 

Le procès-verbal constitue un acte authentique qui pourra ainsi vous servir pour faire valoir vos droits en temps opportun.

(1)  (Hubert REID, Dictionnaire de droit québécois et canadien (1994) p. 228)

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Gagné & associés, pour que vos mandats de signification deviennent
notre priorité !

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