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VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
Gagné & associés peut agir à titre de personne désignée par le Tribunal afin de mener à bien la vente dans le meilleur intérêt des parties. La vente sous contrôle de justice est un recours exercé par un créancier suite au défaut d'un débiteur d'exécuter ses obligations découlant d'une hypothèque ou d'un jugement.
Ce type de vente peut intervenir suite à la saisie d’un bien, suite à un recours hypothécaire exercé par le créancier impayé ou suite à une ordonnance de partage afin de mettre fin à l’indivision.
À partir de l’acceptation du mandat, Gagné & associés coordonne la vente, l’élaboration de l’état de collocation ainsi que la distribution des sommes recueillies. Notre schéma de réalisation s’impose comme un modèle dans le domaine.
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